À partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA auront pour obligation d’utiliser un système d’encaissement sécurisé.(Logiciel de caisse certifié)
Pourquoi vous mettre en conformité avec un Logiciel de caisse certifié ?
Une loi sur la sécurisation des systèmes de paiement a été votée en 2016 applicable au 1er janvier 2018. Cette loi impact le fait que toute personne réalisant des ventes au comptoir seront dans l’obligation de fournir à leurs clients des tickets de caisse générés par un logiciel de caisse certifié
Toutes vos transactions et vos opérations de caisse devront être tracées.
Quel types de caisse enregistreuse existe t’il actuellement ?
3 types de système d’encaissement existe actuellement :
- Caisse à touches : Principale dans les petits commerces qui permet de sortir un Z de fin de journée avec tva collecté.
- Caisse tactile : Gestion avancé avec analyse statistique, gestion compte clients …
- Tablette : Marché jeune en plein boom.
Quels risques en cas de non-conformité
Lors du contrôle de l’administration fiscale un certificat attestant que votre logiciel d’encaissement est certifié vous sera demandé. Si vous ne pouvez pas présenter ce certificat, une amende de 7500 euros vous sera réclamer ainsi qu’un passage 30 jours après l’amende afin de renouveler celle ci si vous ne disposez toujours pas d’une caisse homologué.
Procédure à suivre pour vous mettre en conformité
Plusieurs choix s’offrent à vous pour mettre votre équipement actuel à jour :
- interroger votre fournisseur actuel quand à la certification de votre logiciel de caisse et, quand c’est possible, demander sa mise à jour ;
- quand la certification est impossible, acheter un nouveau logiciel certifié et homologué.
Une attestation vous sera fournie par l’éditeur du logiciel certifié afin de servir de garantie auprès de l’administration fiscale.
